Faire un donLe projet de loi 83 modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives (C. 32), adopté en 2005, introduisait un régime de certification obligatoire pour toutes les résidences privées pour aînés du Québec.
Le Règlement sur les conditions d'obtention d'un certificat de conformité pour les résidences pour personnes âgées (chapitre S-4.2, r.0.01.0) entrait en vigueur le 1er février 2007. Pour diverses raisons, le processus de certification mis en place s'est révélé plus complexe que prévu. À la suite de l'expérience vécue, des modifications législatives ont été apportées avec le projet de loi 16 portant le nom de « Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé et de services sociaux afin notamment de resserrer le processus de certification des résidences pour personnes âgées » et le Règlement sur les conditions d'obtention d'un certificat de conformité et les normes d'exploitation d'une résidence privée pour aînés (Règlement), apportant ainsi des solutions concrètes aux limites constatées.
Les modifications apportées au processus de certification ont pour but d'assurer à nos aînés qu'ils seront accueillis dans des conditions sécuritaires et que les services qu'ils choisiront de recevoir en résidence privée pour aînés seront de qualité.
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